Disparition du POS de la commune depuis le 27 mars 2017
Le Plan d’Occupation des Sols (POS) de notre commune est caduc depuis le 27 mars 2017. Depuis le 28 mars 2017, en application de la loi ALUR, notre territoire est soumis au Règlement Nationale d’Urbanisme (RNU) et ce tant que la commune n’aura pas adopté son nouveau document d’urbanisme, à savoir son Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Quelles sont les conséquences pour la commune et pour les habitants ?
Tout d’abord, cela signifie que les différents zonages, les règlements des zones du POS disparaissent. Il n’y aura donc plus de distinction entre les zones urbaines, agricoles ou naturelles, plus d’emplacements réservés ou d’espaces boisés classés. En revanche, toutes les servitudes d’utilité publique ainsi que les documents qui s’imposaient jusqu’ici au POS resteront eux en vigueur. Cela sera le cas par exemple de la loi Montagne, des plans de prévention pour les risques naturels (PPRN et PPRI) ou des périmètres de protection des abords de monuments historiques….
Ensuite, toutes les demandes d’autorisation déposées auprès de la mairie seront donc instruites au regard du RNU, à savoir des articles R.111-1 au R.111-51 du code de l’urbanisme et dans le respect des documents s’imposant sur le territoire de la commune compte tenu de sa localisation et de ses spécificités. L’application du RNU implique notamment le respect de la règle de constructibilité limitée, qui signifie que les nouvelles constructions pourront être autorisées uniquement dans les parties actuellement urbanisées de la commune.
Enfin, vos démarches pour déposer une demande d’autorisation d’urbanisme ne changeront pas. Vous devrez toujours vous adresser à la commune qui transmettra votre dossier au service mutualisé du Grésivaudan pour son instruction. Toutefois, le Maire aura l’obligation pour toutes les autorisations délivrées en application du RNU, à partir du 28 mars 2017, de recueillir l’avis du Préfet de l’Isère. L’avis de ce dernier sera obligatoire et s’imposera au Maire. En cas d’avis défavorable du Préfet, le Maire ne pourra pas s’opposer à cet avis et autoriser les travaux demandés.
Les services de la commune restent à votre disposition pour répondre à vos interrogations.