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Les ST et les entreprises qui déneigent sont de plus en plus gênées par les branches qui dépassent sur la route ou ploient sous le poids de la neige. Cela risque très prochainement d'empêcher le passage des engins et de compromettre la sécurité de ceux qui habitent plus loin sur le chemin. Ce sont parfois des personnes âgées qui se retrouveront isolées, sans possibilité de soins. Ce sont aussi pour les engins, de nombreuses casses de rétroviseurs, gyrophares coûteuses pour la commune.

Nous vous rappelons que les haies et arbustes plantés en limite de propriété ne doivent déborder ni sur les propriétés voisines ni sur le domaine public et doivent donc être taillés à l’aplomb des limites séparatives.

Risques :

Le propriétaire a la responsabilité des dommages causés par un arbre qui lui appartient. Les articles 1382 à 1384 du Code civil régissent la nature de cette responsabilité (responsabilité pour fautes ou pour risques).

Même si les plantations sont à distance légale, elles ne doivent pas être la cause de troubles anormaux de voisinage.

Seront punis d’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ceux qui : En l’absence d’autorisation, auront établi ou laissé croître des arbres ou haies à moins de deux mètres de la limite. 

Code général des collectivités territoriales : Article l 2212-2-2.

À défaut d’élagage des végétaux après mise en demeure, la commune peut faire procéder à ces travaux aux frais et risque du propriétaire.

Merci de prendre les dispositions nécessaires pour couper tout ce qui dépasse sur le domaine public.