20 octobre 2017 | Urbanisme
La commune historique de Saint Pierre d’Allevard a arrêté le projet du PLU lors de la séance du conseil municipal du 12 octobre dernier. La délibération et le projet de PLU est consultable à l’onglet « PLU » =>http://recup.cretsenbelledonne.fr/a-votre-service/urbanisme/ Un projet arrêté n’est pas un projet définitif opposable. Reste à passer encore les étapes suivantes pour que le PLU entre en vigueur : 1- Consultation des personnes publiques associées (Etat, Région, Département, Etablissement public du Scot, Communauté de communes, Chambres consulaires,…) qui disposent de 3 mois pour rendre un avis sur le projet. 2- Mise à l’enquête publique du projet (durée 1 mois) 3- Rapport d’enquête et conclusions du commissaire enquêteur (délai 1 mois à compter de la clôture de l’enquête publique) Réajustement éventuel du projet pour prendre en compte l’avis des personnes associées et les conclusions du commissaire enquêteur 4- Délibération du Conseil Municipal approuvant le PLU (courant Mai vraisemblablement) A cette date, le PLU se substituera au Règlement National d’Urbanisme et s’imposera à toutes les demandes d’aménagement et de construction déposées sur le territoire de la commune historique de Saint Pierre d’Allevard. Attention : bien que le PLU ne soit pas opposable directement aux demandes de travaux avant son approbation, une décision de sursis à statuer pourra être opposée aux projets déposés qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur PLU. Autrement dit, la commune pourra repousser sa décision jusqu’à l’approbation du PLU en application de l’article L 153-11 du code de...
